Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

Qu'est-ce que la déclaration préalable de travaux ?Vous pensez changer vos fenêtres ? Peut-être devrez-vous faire une déclaration préalable de travaux ! Mais qu’est-ce que ce document aussi appelé DP ?

Portes et fenêtres : dans quels cas faire une déclaration préalable de travaux ?

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer un certain nombre de travaux.

En effet, elle permet à la mairie de contrôler que le projet est bien en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable de travaux porte globalement sur les aménagements de faible importance (ce n’est pas une demande de permis de construire).

Pour les portes et fenêtres, elle est exigée pour :

  • Toute création d’ouverture (porte ou fenêtre)
  • Tout changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle

Comment déposer votre déclaration préalable de travaux ?

La DP se fait en remplissant un formulaire : « Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) » (Cerfa n°13703*06 – télécharger le PDF)

La DP doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, ou déposée à la mairie.

Dès lors, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la DP. Si le dossier n’est pas complet, la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter son dossier. En l’absence des pièces demandées dans le délais requis, la DP est considérée comme rejetée.

Acceptation ou refus de la mairie

Lorsque la mairie accepte le projet tel qui est décrit dans la déclaration préalable de travaux, sa décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie refuse votre DP, vous pouvez lui demander de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité de la demande préalable de travaux

La durée de validité de la décision accordant la DP (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 2 fois 1 an.

Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la déclaration préalable de travaux n’est plus valable.

Si la date d’expiration de la DP approche et que vous n’avez pas entamé les travaux, vous pouvez faire une demande de prolongation grâce à un courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. La mairie dispose alors de 2 mois pour apporter sa réponse. Si elle ne répond pas dans un délai de 2 mois, la demande de prolongation est acceptée.

 

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