Construction en France : qu’est-ce que la garantie décennale ?

En France, différentes garanties existent lorsque vous faites construire. Focus sur la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Garantie décennale et fenêtresCette garantie vous concerne pour vos différents chantiers. Elle est introduite par l’article 1792 du code civil.

La garantie s’étend du propriétaire actuel mais aussi aux acquéreurs successifs : cette garantie peut aussi vous concerner quand vous achetez un bien immobilier récent.

Qui est concerné par la garantie décennale des fenêtres et du vitrage ?

changer-fenetres-en_constructionLa garantie décennale s’applique à tous les constructeurs contribuant à la construction d’un ouvrage neuf ou existant, mais également aux prestataires liés au maître d’ouvrage (comme les installateurs / distributeurs / artisans de fenêtres, de portes-fenêtres, de portes d’entrée).

Le vendeur et les professionnels ayant exécuté les travaux sont responsables pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent inhabitable (impropre à sa destination). Leur responsabilité peut même être engagée pour les dommages résultant d’un vice du sol.

À titre d’exemples, les défauts suivant entrent dans le cadre de cette garantie :

  • défaut d’étanchéité de la toiture,
  • déformation de la charpente,
  • fondations ou mur porteur fissurés,
  • installation électrique ne répondant pas aux normes.

Les défauts affectant la solidité des éléments indissociables du bâtiment entrent également dans le cadre de cette garantie. Il s’agit notamment des canalisations, cheminées, escaliers… Et plus généralement des défauts touchant des parties faisant corps avec le bâtiment.

Garantie décennale et fenêtres

La garantie décennale ne s’applique que pour un usage normal des menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, etc.). Elle devient active lors de la signature de la réception des travaux.

Comment faire jouer cette garantie ?

Afin d’obtenir réparation, lorsque l’acheteur constate des malfaçons relevant de la garantie décennale, il lui appartient de les signaler au constructeur par lettre recommandée avec avis de réception et de le mettre en demeure d’exécuter les travaux.

Le point de départ de cette garantie est la réception de la construction par l’acheteur. C’est pourquoi, si vous faites construire, demandez aux différents acteurs un certificat, y compris au professionnel qui s’occupe de vos menuiseries.